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24 avril 2009 5 24 /04 /avril /2009 16:00
L’APVF réagit aux propos de Laurence Parisot, présidente du MEDEF : La suppression de la taxe professionnelle doit s’accompagner du transfert de ressources fiscales équivalentes aux collectivités territoriales. C’est une exigence constitutionnelle et un impératif économique pour relancer l’économie.
  23/04/2009

L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Martin Malvy, ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées exprime sa stupéfaction devant les propos de Laurence Parisot, présidente du MEDEF. Cette dernière a dit souhaiter que la taxe professionnelle soit supprimée « sans être compensée par de nouveaux impôts ». Une telle proposition révèle une méconnaissance du cadre dans lequel les collectivités territoriales exercent leurs compétences. Assurant les trois quarts des investissements publics, se voyant déléguer des compétences toujours plus nombreuses, les collectivités locales, à la différence de l’Etat, ne peuvent pas financer leurs déficits par l’emprunt, garantissant ainsi la rigueur de leur gestion.

Surtout, la Constitution, depuis sa révision de mars 2003, prévoit que les ressources propres des collectivités, au premier rang desquelles figurent les impôts locaux, doivent représenter une part déterminante de leurs ressources totales, cette part ne pouvant descendre en dessous de celle constatée en 2003, soit 60% pour les communes. Compte tenu du montant que représente la taxe professionnelle, près de la moitié des ressources fiscales des collectivités, il serait donc parfaitement contraire à la Constitution que l’Etat supprime la taxe professionnelle en abandonnant en rase campagne les collectivités. Même un remplacement intégral de la TP par des dotations budgétaires d’Etat contreviendrait aux exigences de la Constitution.

Dans ces conditions, la question n’est pas de savoir si la suppression de la taxe professionnelle doit être compensée, ou non, par d’autres recettes fiscales, mais de savoir par quel nouvel impôt elle doit être compensée.

Or, l’APVF souligne qu’il serait particulièrement inéquitable de faire peser sur les seuls ménages le poids du financement des services publics qu’assurent les communes, dans la mesure où les entreprises en sont tout autant bénéficiaires.

Il serait par ailleurs particulièrement incohérent, au moment où l’achèvement de la carte intercommunale est souhaitée par l’ensemble des acteurs locaux, de priver les structures intercommunales de tout financement, alors même que certaines ont pour seule ressource fiscale la taxe professionnelle.

Enfin, l’APVF rappelle que si les chefs d’entreprise sont responsables devant leurs actionnaires, les élus locaux sont responsables, eux, devant les citoyens. Ils n’ont donc pas attendu les leçons de Mme Parisot pour, selon les termes de cette dernière, « travailler sur des gains de productivité et l’optimisation des dépenses de fonctionnement ». Ce souci d’une bonne gestion est leur préoccupation permanente, dans un contexte de crise économique qui appelle l’implication massive des collectivités territoriales dans l’effort d’investissement public.

Contact Presse : André ROBERT, Délégué Général – Yohan WAYOLLE, Chargé de mission
Tél. : 01 45 44 00 83 – Fax : 01 45 48 02 56 – ywayolle@apvf.asso.fr
Association des petites villes de France, 42 Bd Raspail, 75007 PARIS - www.apvf.asso.fr

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